Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Lorsque l’acquéreur rachète un fonds de commerce, les droits sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect de la règle de minimis.
Les repreneurs d'un fonds de commerce, si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en Zones Franches Urbaines-Territoire d'Entrepreneurs (ZFU-TE) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d'acquisition.
Le repreneur doit se porter acquéreur de fonds de commerce et de clientèles.
Article 719 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64.
Article 722 bis Modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1.
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Bpifrance Consolider les quasi-fonds propres des jeunes entreprises de moins de 5 ans. Cette aide fait partie du Plan de relance.
AGEFIPH L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité).
Une Rivière, Un Territoire Le programme "Une Rivière, Un Territoire" est initiée par EDF en collaboration avec les acteurs locaux. Ce programme vise à contribuer au développement économique et à la création de valeur dans les vallées hydrauliques.
Centre National de la Musique (CNM) L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants a pour objectif d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.
Fondation de la 2ème chance La Fondation de la 2ème Chance dispose d'une aide financière pouvant soutenir un projet de création ou de reprise d'entreprise de tout secteur d'activité.
Direction Départementale des Finances Publiques Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation, telles que la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable.
Direction Départementale des Finances Publiques Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Direction Départementale des Finances Publiques Les sociétés constituées par des salariés d'une entreprise pour racheter celle-ci, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
Direction Départementale des Finances Publiques Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges. Cette exonération s'applique pour les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.