Présentation

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications).

Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé.

Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.), lutte contre la pollution, préservation de la ressource en eau, protection de l’environnement (ex : économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.).

L'aide totale est plafonnée à 40 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises.

Secteurs éligibles :

  • Production industrielle ;
  • Service à l'industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage) ;
  • Camping- prestataires activités touristiques (Tout ce qui est construction en dur).

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
  • sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B) ;
  • exploitations agricoles ;
  • entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice de moins de 4 mois/an) ;
  • micro-entreprises.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Ne pas avoir démarré le projet pour lequel il a sollicité l’aide de la communauté de communes c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis ou bon de commande).

Type d'opérations

  • Acquisition de terrains si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel ;
  • Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre lié aux travaux).