L'ensemble des employeurs agricoles pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
Montant de l'aide
L'avance est à taux 0 avec possibilité de différé de remboursement.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur du secteur de l'industrie, des services à l'industrie, entreprises innovantes ou à potentiel (type start up), travaux publics et entreprises agricoles.
Ne sont pas éligibles :
- activités de négoce pures ;
- entreprises de moins d’un an à la date de dépôt du dossier.