Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d’Agriculture localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Services à l’industrie ;
- Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an ;
- Activités de l’Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l’agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux ;
- Projet agro-alimentaire structurant.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- activités principales des services financiers, banques et assurances ;
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
- activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à
particuliers) ;
- activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ;
- autoentrepreneurs ;
- activités de transports terrestres de voyageurs ;
- activités de tourisme ;
- activités hôtelières et de restauration d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;
- entreprises dont l’activité est saisonnière ;
- activités d’entreposage ou de stockage ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Précisions
L'entreprise devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide ;
- s’engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;
- motiver sa demande par la création ou l’extension d’une entreprise et s’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
- commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S’agissant d’une construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Type d'opérations
- Opérations d’acquisition de terrains nus ou viabilisés si elles sont concomitantes à la
construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
- Opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
- Travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais d’acte notarié, etc.) ;
Les aquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles :
- auto-construction ;
- auto-rénovation.
Caisse des Dépôts et Consignation 
