Présentation

Favoriser le développement économique et touristique du territoire.

Montant de l'aide

  • Montant d'investissement inférieur ou égal à 100 000 € : subvention représentant 8 % maximum des dépenses éligibles ;
  • Montant d'investissement supérieur à 100 000 € : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

 

Un coefficient de 0.5 sera appliqué pour les constructions bâties sur les terrains nus vendus par la communauté de communes, dépendant d’une ZA ou d’une ZAC, et pour laquelle la collectivité a déjà mis des fonds pour l’aménagement.

Une entreprise ayant bénéficié de cette aide ne pourra pas en refaire la demande pendant 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME :

  • inscrite au Registre du Commerce et Services ou au Répertoire des Métiers ;
  • implantée (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry
  • à jour des cotisations fiscales, sociales et environnementales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en difficulté ;
  • Professions libérales, agences, pharmacies, activités franchisées, achat-revente de véhicules, vente par correspondance, organisme de formation ;
  • Micro-entreprises ;
  • Entreprises en micro-bénéfice agricole ;
  • Commerces si la surface de vente est supérieure à 300m².

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • Maintenir l’activité de l’entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de
    communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention ;
  • Communiquer aux salariés le montant de l’aide accordée ;
  • Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l’aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention ;
  • Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l’aide reçue ;
  • Commencer les travaux dans les 12 mois suivants l’attribution de l’aide, dans le cas contraire la communauté de communes Terres du Haut Berry aura la possibilité de réexaminer le dossier ;
  • Terminer les travaux dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide ;
  • Respecter les normes PMR pour toute nouvelle construction.

Type d'opérations

  • Construction, extension, réhabilitation complète des bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;
  • Achat d'immobilier existant ;
  • Matériaux si les travaux sont réalisés par un artisan ou elle-même.

 

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de crédit-bail immobilier ;
  • achat de terrains ;
  • réparations ;
  • reconstruction après sinistre ;
  • tout projet d'un montant inférieur à 20 000 € ;
  • travaux de VRD, parking et paysagers ;
  • frais d’honoraires.