Subvention de 5 000 € maximum, représentant 20 % des dépenses éligibles pour une petite entreprise, et 10 % des dépenses éligibles pour une moyenne entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises de type TPE, PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service qui réalise un investissement immobilier :
Les SCI peuvent être éligibles dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires.
Ne sont pas éligibles :
Le bénéficiaire doit réaliser un programme d’investissement immobilier d’un minimum de 5000 € HT, tout en maintenant le ou les emplois existants.
L'investissement devra :
Après attribution de l'aide, l’investissement et l’emploi devront être maintenus dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de 5 ans.
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : dépenses d'aménagement seules.
Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
GALIENA CAPITAL GALIENA CAPITAL est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.
ACTIVA CAPITAL Activa Capital est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.
Siparex Le Fonds de Co-Localisation Franco-Tunisien est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres.
Société de Financement des Industries Technologiques SOFITECH (SOciété de Financement des Industries TECHnologiques) est un outil de garantie et de financement au service des entreprises des professions de l'industrie.
Centre National du Cinéma (CNC) Afin de favoriser la diffusion des films cinématographiques de long métrage auprès des publics atteints de handicaps auditif et/ou visuel, des subventions peuvent être attribuées aux producteurs de films d'initiative française.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, une partie de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air.
Bpifrance Bpi France propose un Prêt UIMM aux PME et ETI qui souhaitent développer leurs activités ou leurs outils de production en France. Ce prêt vise à cofinancer les programmes d'investissement qui permettent d'augmenter les capacités industriell...
Bpifrance Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
SIAGI La pré-garantie de la SIAGI permet de valider le projet de financement en amont de la demande de crédit à la banque. Sont concernées les entreprises artisanales, les commerces, les activités de proximité.