Présentation

  • Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;
  • Permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Montant de l'aide

Aide plafonnée à 150 000 €.

L'aide pourra être complétée par une aide de la région Occitanie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement
ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Secteurs éligibles :

  • Industrie ;
  • Services à l’industrie ;
  • Artisanat ;
  • Commerce.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
  • activités liées à la production agricole, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état (producteurs primaires) ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;
  • entreprises en difficulté ;
  • commerces franchisés.

Précisions

L'endreprise devra :

  • Être domiciliée ou avoir pour projet de domicilier son activité sur le territoire de la Communauté de Communes ;
  • S’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • Si l’entreprise est propriétaire ou va devenir propriétaire des bâtiments ou parcelles faisant l’objet de la demande d’aide : justifier d’un acte sous-seing privé ou d’un titre de propriété des bâtiment ou parcelles ;
  • Si l’entreprise est locataire des locaux faisant l’objet de la demande d’aide : justifier d’un bail commercial ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquelles elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
  • Achever l’ensemble des opérations faisant l’objet d’une aide à l’investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’attribution ;
  • Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d’installation de l’entreprise ;
  • installer son activité dans le bâtiment faisant l’objet de l’aide au plus tard dans
    l’année qui suit l’achat ou la réception.

 

Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Une dépense minimale de 40 000 € HT sera requise pour instruire une demande d'aide à l’investissement immobilier.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement de l’entreprise, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles : opérations de mise aux normes.