Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art

Soutenir les entreprises de la filière métiers d’art dans leur projet de développement et de valorisation de ce secteur d’activités identitaire du territoire (cf gentilhommes verriers, céramistes, etc.) afin de favoriser leur visibilité et leur essor et de renforcer leur présence et reconnaissance sur le territoire.

Subvention représentant :

• Acquisition de bâtiments : 40 % maximum de mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
• Travaux éligibles : 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 40 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• Artisans immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat en tant qu’artisan d’art depuis plus de 2 ans dans les domaines identifiés par l’Arrêté du 24/12/2015 fixant la liste des métiers d’art ;
• Professionnels des métiers d’art adhérents à la Route des Métiers d’Art Occitanie et/ou à Atelier d’Art de France et/ou référencé dans l’annuaire officiel des Métiers d’Art de France à l’Institut National des Métiers d’Arts.

Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.

Précisions

Montant minimum des travaux :

• Acquisition de bâtiments : 15 000 € HT ;
• Travaux éligibles : 2 500 € HT ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 200 € HT par mois.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise
  pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Type d'opérations

Dépenses concernant les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d’art :

- Acquisitions de bâtiments ;

- Travaux :

• de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
• relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap,
• honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;

- Nouvelles locations de bâtiments (depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT ;
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
• Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.