Bénéficiaires
PME des filières prioritaires :
- innovation mécanique ;
- agroalimentaire ;
- aéronautique ;
- éco-industrie.
Ne sont pas éligibles :
- prodution agricole, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, infrastructures de production et de distribution d'énergie, transports ;
- commerces ;
- services financiers, banques, assurances ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire 2 ans avant la demande d'aide ou envisageant de fermer d'ici 2 ans sur un autre site similaire.
Précisions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- prévoir des créations ou le maintien d'emplois durables et effectifs sur le territoire sur 3 ans minimum, en CDI ;
- présenter un intérêt stratégique pour le territoire ;
- avoir un établissement concerné par l'investissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;
- être immatriculée au RNE ;
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- avoir un portefeuille de clients majoritairement composé d'entreprises (plus de 50 % ) ;
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- justifier d'un titre de propriété du bâtiment/parcelle, ou, en cas de location, d'un bail commercial en bonne et du forme ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes ;
- s'inscrire dans une démarche d'amélioration des performances thermiques et énergétiques du bâtiment qu'elle construiera ou rénovera.
Type d'opérations
- Investissements immobiliers des entreprises (construction, extension, acquisition, rénovation de bâtiments industriels) ;
- Location de terrains ou d'immeubles.
Ces investissements peuvent se faire lors d'une création, d'une reprise, d'une première installation sur le territoire, lors d'un développement ou d'une diverstification d'activités.
Sont exclues : dépenses exclusives d'aménagement.
Bpifrance 
