Présentation

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, sur délibération, la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains établissements touristique.
 
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".

Montant de l'aide

- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties quelle que soit la durée de location.

- Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit sous réserve que les locaux soient toujours éligibles.

- Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :
 
  • employant moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
  • réalisant un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
 
 
Locaux concernés situés en ZRR :
  • Hôtels ;
  • Meublés de tourisme ;
  • Chambres d'hôtes.

Précisions

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre (qui doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante).

Type d'opérations

L'exonération concerne les locaux situés dans des ZRR au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve que la collectivité ait délibéré en ce sens.