Exonération de la taxe spéciale de carburant - Taxis et grandes remises

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.

L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.

- Chauffeurs artisans de taxis et assimilés :
* inscrits au répertoire des métiers,
* titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ;

- Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites :
* inscrites au registre du commerce et des sociétés,
* ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires ;

- Entrepreneurs de grande remise :
* inscrits à la chambre de commerce,
* titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet ;

 

- Entreprises du secteur touristique.

Réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.