Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".
Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la Cotisation Economique Territoriale (CET).
Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".
Exonération de CET dont le montant sera déterminé par la collectivité.
Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues :
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises ayant une activité commerciales :
Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au premier janvier 2020 :
L'exonération doit être approuvé par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
Exonération de CET :
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : - le...
Centre National du Livre (CNL) Accompagner le développement des entreprises d’édition et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.
Fonds européen agricole pour le développement rural Cette aide a pour objectif la coopération horizontale et verticale pour stimuler le développement économiquement rationnel des circuits d’approvisionnement courts, des marchés locaux et des activités de promotion associées.
Fonds européen agricole pour le développement rural Cette aide vise à améliorer l’efficacité de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles et renforcer les circuits alimentaires de proximité et les circuits courts.
URSSAF Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires s...
Bpifrance Permettre aux commerces indépendants de consolider leur trésorerie, d’être accompagné dans leur projet de développement ou encore de leur faciliter l’accès au financement bancaire d’un projet de transmission nécessitant un co-financement.
URSSAF Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. L'aide est m...
Direction Départementale des Finances Publiques Favoriser le capital-investissement d'entreprise ("corporate venture") dans les PME innovantes.
Ministère du Travail, du plein emploi et de l'Insertion Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.