Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 € ou porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €.
Pour être exonérés, les apports doivent être réalisés au moment de la constitution de la société.
L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :
Concernant les apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société qui elle y est soumise, l'entreprise doit s'engager à conserver les titres remis en contrepartie des apports pendant 3 ans.
Pour les immeubles et droits immobiliers, l'exonération est subordonnée à la condition qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que dans les annexes établis à l'occasion de la constitution de la société dont les apports sont exonérés sont également dispensés du droit fixe de 125 €. En effet, les actes qui ne sont ni exonérés ni tarifés par un article du Code Général des Impôts sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Les actes constatant la formation de la société doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.
A défaut d'acte, la formation de la société doit donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts dans le mois qui suit sa réalisation. La déclaration est aussi soumise à la formalité de l'enregistrement.
Si l'engagement de conservation des titres n'est pas respecté, le droit d'enregistrement correspondant à la nature des biens apportés est alors dû.
Articles 635, 638 A, 680, 809, 810, 810 bis du Code Général des Impôts.
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