Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement

- Encourager le développement de l'intéressement dans les PME de moins de 50 salariés ;
- Doubler la participation et l'épargne salariale.

Crédit d'impôt représentant 30 % :
- De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
- Des primes d'intéressement en cas de premier accord.

Le crédit d'impôt sera imputé :
- Sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ;
- Sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) selon un régime du réel :
* Entreprise individuelle, SARL, SA, société de personnes, etc. ;
* Exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale ;

- Entreprises bénéficiant d'un régime spécifique d'exonération :
* Entreprises nouvelles,
* Jeunes entreprises innovantes,
* Entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté,
* Entreprises situées en ZFU,
* Entreprises implantées dans des zones de recherche et développement,
* Entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser.

Bénéficiaires exclus : entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.

- Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :
* relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique,
* avoir conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord,
* employer moins de cinquante salariés. Toutefois, une entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés à la date de clôture d'un exercice clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 peut conserver le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux suivants.

- Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent, en outre :
* être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet,
* et être déposés à la DREETS du lieu où ils ont été conclus.

L'accord d'intéressement est mis en place par voie d'accord conclu :
- soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.