Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet.

A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.

DROITS SOCIAUX DU BÉNÉFICIAIRE

Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général :
- Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ;
- Il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE ;
- Il peut s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE ;
- Il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.

VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AU RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.

Celles-ci seront calculées comme suit :
- avant le début de l'activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice ;
- après l'immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

Les cotisations Accidents du travail-Maladies professionnelles dues par les structures d'appui :
- sont alignées sur le barème des stagiaires de la formation professionnelle continue, en fonction d'une assiette forfaitaire, pour les bénéficiaires de CAPE non rémunérés ;
- sont alignées sur le barème des salariés de droit commun, pour les bénéficiaires de CAPE rémunérés.

PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS A L'ÉGARD DE TIERS

Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels...) :
- avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution ;
- après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat.

PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS

Si des dommages sont causés à des tiers :
- pendant l'exécution du CAPE et jusqu'à immatriculation du porteur de projet : la société ou l'association est tenue responsable,
- après immatriculation de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat : la société ou l'association demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.

RÈGLES DE CUMUL AVEC l'ACRE

- En cas de bénéfice de l'ACRE, l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du CAPE ;
- Si la période d'exonération au titre de l'ACRE n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir.

Porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise relevant de l'une des catégories suivantes :
- bénéficiaire d'un minimum social : RSA , ASS, API ;
- demandeur d'emploi.

Les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.

- Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois par écrit ;

- Si le porteur de projet débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;

- Si le porteur de projet débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité, ne sera effective qu'à l'issue du CAPE ;

- Le CAPE doit obligatoirement préciser :
* le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ;
* la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la structure responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
* le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ;
* la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
* après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la structure accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte ;
* après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
* les modalités de rupture anticipée.

Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet :
- définit son projet,
- étudie sa faisabilité,
- effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise.