Bénéficiaires
- Salariés,
- Dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Précisions
Seules les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des BSPCE :
- sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ;
- dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
- sociétés admises sur un marché similaire d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (Eurolist pour le marché français) ;
- sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans ;
- sociétés dont 25 % minimum du capital est détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital) ;
- Sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
- Les sociétés créées dans le cadre d'une opération d'essaimage sont éligibles.
Par ailleurs :
- Les sociétés devront être redevables de l'impôt sur les sociétés. A défaut, si, en raison d'un dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 M€, les sociétés ne sont pas redevables de cet impôt, elles pourront, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ;
- En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès.
Ne sont pas prises en compte les participations :
- des fonds communs de placement à risques (FCPR),
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI),
- des sociétés de capital risque,
- des sociétés de développement régional,
- des sociétés financières d'innovation.