Orn'Immo

Soutenir financièrement les investissements immobiliers des entreprises.

Cette aide s'inscrit dans le cadre de la loi NOTRe qui permet au Département d'attribuer des aides à l'immobilier d'entreprise industrielle et touristique par délégation des EPCI.

L'aide se fera sous forme de subvention ou d'avance remboursable, au choix du porteur de projet.

Le montant de l’aide est lié au maintien ou à la prévision de création d’emploi sous 3 ans. Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.

Montants :

- Subvention : subvention plafonnée à 200 000 € et représentant :

• 10 % des dépenses éligibles dans le cas du maintien de l'emploi ;
• 15 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 1 à 10 emplois ;
• 20 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 11 emplois minimum

- Avance remboursable : avance remboursable plafonnée à 400 000 € et représentant :

• 20 % des dépenses éligibles dans le cas du maintien de l'emploi ;
• 25 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 1 à 10 emplois ;
• 30 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 11 emplois minimum.

La durée de remboursement est de 7 ans maximum, avec possibilité de différé de remboursement de 12 mois maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

TYPE DE BENEFICIAIRES :

Projets inférieurs à 600 000 € :

• Collectivités locales (communes et EPCI)
• Entreprises de toutes tailles ;
• Société de crédit-bail immobilier ;
• Société d’Economie Mixte - SEM ;
• Sociétés de portage immobilier  ;
• Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;
• Holding de l’entreprise ;
• Syndicat Mixte.

Projets supérieurs à 600 000 € :

• Entreprises dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC avec au moins un établissement en Normandie ;
• Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
• Entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand ;
• Sociétés de portage immobilier, hors SCI patrimoniale et sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.

ACTIVITES ELIGIBLES :

Projets inférieurs à 600 000 € :

• Industrie : Code Naf compris dans les divisions 10 à 32 de la nomenclature d’activités et de produits ;
• Services aux entreprises :

1. Activités informatiques, Naf 62,
2. Recherche développement, Naf 72,
3. Etudes techniques, Naf 7112B,
4. Enquête et sécurité, NAf 80,
5. Nettoyage, Naf 81,
6. Centre d’appels Naf, 8220Z,
7. Activités de conditionnement Naf, 8292Z.

Projets supérieurs à 600 000 € :

• Secteurs de l’industrie ;
• Services de l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport) ;
• Activités manufacturières ;
• Agro-alimentaire hors annexe 1 du traité de Rome, du commerce de gros.

Précisions

Les dépenses éligibles devront être de 200 000 € HT minimum.

Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.

Type d'opérations

• Travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux ;
• Acquisitions ;
• Dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs (dans une limite pour ces aménagements de 10 % de la dépense éligible) ;
• Honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage.
  
  Les dépenses liées au foncier (bâti et non bâti) ne sont éligibles que si le montant des travaux sur un bâtiment représente plus de 50 % de l’opération.