Présentation
Apporter un soutien financier aux entreprises sinistrées en accordant une aide pour les dépenses de réfection ou de remplacement des biens endommagés non prises en charge intégralement par l'assurance du fait de la franchise.
Apporter un soutien financier aux entreprises sinistrées en accordant une aide pour les dépenses de réfection ou de remplacement des biens endommagés non prises en charge intégralement par l'assurance du fait de la franchise.
Apporter un soutien financier aux entreprises sinistrées en accordant une aide pour les dépenses de réfection ou de remplacement des biens endommagés non prises en charge intégralement par l'assurance du fait de la franchise.
L'aide est fixée à 50 % du montant de la franchise supportée par l'entreprise, sans pouvoir dépasser un montant maximum de subvention de 5 000 euros.
Subvention en investissement.
Peuvent bénéficier d'une aide sur la base du présent cadre d'intervention, les entreprises (TPE-PME, artisans, commerçants, professions libérales) :
Exclusions :
Une fois le dossier complet, et après instruction par les services de la Région, la décision d'attribution est prise par le Président du Conseil régional en application du présent cadre sous forme d'Arrêté individuel.
Le versement de l'aide est effectué en une fois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte attributif.
Le présent cadre entre en application à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Régional y afférent et demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2024. A cet effet, seules les demandes déposées jusqu'à cette date, sur la plateforme « aides » de la Région pourront être instruites par la Région.
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