Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garantie couvre jusqu'à 70 % de l'encours en capital restant dû. Ce taux va jusqu'à 80 % pour les TPE en création.
Le plafond maximum d'engagement par entreprise ou groupe bénéficiaire est de 229 000 €, dont :
La commission de garantie annuelle est de 0,30 % du capital restant dû.
La garantie est mise en jeu après le prononcé de déchéance du terme du prêt, effectué près accord de l'AFD, ou après le prononcé du jugement adoptant le plan de redressement ou de liquidation judiciaire.
La garantie a une durée correspondant à la durée initiale du concours garanti.
Sont éligibles les PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les entreprises doivent être en situation financière saine.
Cette garantie couvre différents concours :
C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD (Agence Française de Développement).
Agence Française de Développement Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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