Présentation
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.
Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par le Conseil Général de la Corse du Sud.
L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
La durée maximale de remboursement est de 5 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population , selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.
Sont éligibles:
Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise commerciale, 3 conditions doivent être réunies :
Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dontles associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.
L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision rendue par les services du Conseil Général de la Corse du Sud.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Sont exclus :
Sont exclus du financement:
Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
Un prix d'encouragement est alloué par la CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale) aux nouveaux chefs d'entreprises inscrits au registre de la CNBA, détenteurs de l'ACP (Attestation de Capacité Professionnelle).
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
La SIAGI apporte à ses partenaires bancaires sa garantie et son savoir faire en matière de financement des petites entreprises.
La SIAGI apporte à ses partenaires bancaires sa garantie et son savoir-faire en matière de financement des petites entreprises.
La pré-garantie de la SIAGI permet de valider le projet de financement en amont de la demande de crédit à la banque. Sont concernées les entreprises artisanales, les commerces, les activités de proximité.