Structures éligibles :
Les PME au sens du droit de l’Union Européenne, de tout statut, et en particulier :
- Les associations
- Les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies dans la Région
- Les entreprises avec agrément « entreprises solidaires » délivré par le Préfet de Région
Répondant aux conditions suivantes :
- Porter un projet d’innovation économiquement viable et à impact social
- Etre créatrice de biens ou de services sur le territoire régional
Structures inéligibles :
La structure bénéficiaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l’UE3, c’est-à-dire répondre notamment à l’un des critères suivants :
- S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit;
- S’il s’agit d’une société en cas de sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, en raison des pertes accumulées ;
- S’il s’agit d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers (procédure en réorganisation judiciaire et faillite.
- Dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
- le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ;
ET
- le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
Sont éligibles les projets qui, cumulativement :
- Proposent une solution innovante (nouveaux procédés, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d’échange, commercialisation ou d’organisation) répondant à un besoin social peu ou pas satisfait,
- Cherchent à démontrer la faisabilité du projet ainsi que sa viabilité et ses possibilités de duplication et d’essaimage,
- S’inscrivent dans un objectif de modèle économique viable,
- Créent des emplois ou apportent une plus-value sociale ou environnementale,
- S’engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
- N’ont pas sollicité de dispositifs régionaux sur les mêmes types de dépenses.
Le FISO 2 finance également des projets qui relèvent de la définition des projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le Régime Cadre Exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020.
Remarque : Une attention particulière sera portée sur la capacité à mener à bien le projet en termes de moyens financiers et de ressources humaines.
Dépenses éligibles
- Achats : Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
- Prestations externes : Les coûts des prestations externes, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet. Ex : prestations d’hébergement et d’accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d’un plan d’affaires études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires, laboratoires ou centres techniques, prestations développement et de design, formations spécifiques, etc.
- Frais internes :
- Les frais de personnel affectés au projet,
- Les frais généraux additionnels (dans la limite de 20% des frais généraux)
- les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Critères de sélection
Un comité régional composé de la Région et Bpifrance statuera sur l’impact social de l’innovation avant instruction du projet.
Les projets candidats sont évalués par un Comité Régional FISO mis en place dans le cadre de l’appel à projets. Ce comité a pour rôle d’évaluer et qualifier le caractère socialement innovant du projet présenté, d’en apprécier les objectifs économiques et l’impact social. Il appuiera son travail sur une grille de caractérisation de l’innovation sociale basée sur les différents travaux réalisés en la matière.
Après la validation du caractère social innovant des projets, Bpifrance Financement transmet la liste des projets susceptibles d’être éligibles au FISO 2 au Haut-Commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale (HCESSIS) qui a un droit de véto exerçable sous 5 jours. Après ce délai, Bpifrance Financement instruit les projets validés et décide de l’attribution du financement. En cas de décision négative de financement, le comité régional FISO est tenu informé.
Bpifrance Financement assurera la notification, la contractualisation avec le bénéficiaire, le suivi et la gestion de l’aide.
Durée du programme : La durée du projet est de 24 mois maximum.