Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

L'aide est de :

• 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
• 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;
• 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
• Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.

Type d'opérations

Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.