Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Subvention représentant 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.
L'aide est plafonnée à :
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.
Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises :
Ne sont pas éligibles :
Le montant de l’investissement minimum éligible est fixé à 25 000 € HT et plafonné à 800 000 € HT.
Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même et engagée dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation), le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.
Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager, avis des Architectes des Bâtiments de France, etc.).
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide.
Le bénéficiaire devra :
A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever.
Communauté de Communes FerCher-Pays Florentais Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Région Centre-Val de Loire Verser une aide exceptionnelle au dédommagement pour toutes les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023.
ADEME Aide - « Financement des équipements de réemploi, réparation et réutilisation », mis en place par l'ADEME Objectif : Vous souhaitez investir pour assurer la collecte préservante, la remise en état ou la réparation d'obje...
Direction Départementale des Finances Publiques Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, une partie de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air.
Fonds européen agricole pour le développement rural Cette aide soutient les exploitations agricoles qui réalisent des investissements répondant aux enjeux climatiques et énergétiques.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
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Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) b...