Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule automobile terrestre à moteur.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Les évolutions du bonus écologique à partir du 1^er janvier 2023 :

• le barème du bonus écologique est diminué de 1 000 € pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est < à 47 000 € et les camionnettes,
• suppression du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est > à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est > à 2,4 tonnes,
• suppression du bonus écologique pour les véhicules lourds, à l'exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.

A compter du 1^er janvier 2023

Pour les catégories des voitures particulières ou les véhicules appartenant aux catégories M2 :

• le montant de l'aide est 3 000 € (27% du coût d’acquisition TTC) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 € et dont sa masse en ordre de marche est < à 2 400 kg.

Pour les catégories de camionnettes ou les véhicules appartenant aux catégories M2 et N2 :

• le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 4 000 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW :

• 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

• 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles :

• le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Pour rappel du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux de CO2 est = 0 G/KM :

• 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 €,
• 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 47 000 € et 60 000 €,
• 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l'hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux de CO2 est = 0 G/KM :

• le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux de CO2 est compris entre 1 et 50 G/KM,

• 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l'autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW:

• 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

• 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE), Il s'agit d'une aide d'un montant maximal de :

• 50 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
• 30 000 € (40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Est instauré une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu'au 31 décembre 2022 et facturés jusqu'au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

Pour tous les montants cités ci-dessus, le montant de l'aide est majoré de 1 000 € pour les entreprises domiciliées dans un territoire d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et si elles circulent dans l’une des collectivités d'Outre Mer dans les 6 mois suivant l’acquisition.

Pour les cycles à pédalage assisté neuf ou Cycle à pédalage assisté aménagé pour permettre le transport de personnes ou marchandises neuf facturés à partir du 26/07/2021 :

• le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

• un paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP),
• l'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du bonus écologique les entreprises justifiant d'un établissement en France qui acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2ans , un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.

Sont également éligible au bonus écologique, les entreprises, qui acquièrent ou qui prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Pour quels véhicules ?

Le véhicule doit appartenir :

• soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules qui émettent une quantité de CO2 ≤ 50 g/km,
• soit aux catégories M2 ou N2 au sens du même article ci-dessus, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge ≤ à 3,5 tonnes,
• soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie,
• soit à la catégorie des cycles ou des cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Critères d'éligibilité du véhicule.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie (pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules des catégories M2 ou N2),
• n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
• est immatriculé en France dans une série définitive,
• n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégories M2 ou N2,
• n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur,
• n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition pour la catégorie des cycles ou des cycles à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié comme (les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1^er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1^er juillet 2021 pour les ventes d'occasion).

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.

Références légales

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Article D251-1 modifié par Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art 1.

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Art. D. 251-1-1 et Art. D. 251-1.