Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale

Favoriser l’investissement matériel de production des structures relevant de l’ESS et bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »pour des projets de création, modernisation ou du développement de l’appareil de production en faveur du développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire du territoire, dans une démarche uniquement collective.

Ce dispositif intervient en complément de l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.

Si le projet peut bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région, afin de coordonner l’instruction des demandes d’aides.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux critères suivants :

• dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; particulièrement celles poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées dans l’article 2 ;
• agréées ou remplissant les conditions permettant de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS), ET celles bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens du point II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
• disposant d’un siège social ET créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées (point III de l’article 11 de la loi ESS précitée) ;
• structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;
• projets à vocation sociale, solidaire mais sans objet économique ;
• Projets portés par un tiers, pour le compte d’une structure non encore créée.

Précisions

L'entreprise devra être situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Le montant des investissements éligibles s’élève à 30 000 € HT minimum.

Type d'opérations

Projets d’investissements matériels liés à la création et au développement de structure, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans la priorité stratégique de la Communauté d’Agglomération d’Epinal en faveur du développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire, dans une démarche uniquement collective.

Investissements éligibles : investissements matériels productifs acquis neufs ou d’occasion en vue de la création, modernisation ou du développement de l’appareil de production.

Le dispositif pourra également accompagner des structures en création sous réverse de l’examen de la viabilité du projet, de l’autonomie financière du projet à échéance de 3 exercices, et de son impact en matière d’utilité sociale.

Ne sont pas éligibles, les investissements liés à :

• achat de terrain, bâtiments, matériels administratifs ou à des travaux immobiliers, par exemple constructions, extensions, rénovations (ces travaux peuvent relever sous conditions d'undispositif d'aide à l’investissement immobilier) ;
• frais liés à des prestations de service par exemple : fais d’immatriculation, de transport ;
• consommables.

La location financière simple est exclue.