Présentation

Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles

Conseils pratiques

Coût de la restructuration

Modalités d’intervention

Prêt public d’une durée de 5 ans avec possibilité de rééchelonnement et 2 ans de différé

Base réglementaire 

SA 41259 PME en difficultés – 1407/2013 de minimis – N667a/2007 prêts publics