Garantie Financière ICPE

La réglementation des garanties financières impose de choisir entre une caution solidaire, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, un fond de garantie privé, ou une garantie autonome de l’actionnaire majoritaire (+de 50% du capital) ou filiale.

Sofitech (CMGM) est une société de caution mutuelle professionnelle, dont l’activité est régie par le code monétaire et financier. Via son Fonds de Garantie, Sofitech propose une offre de caution solidaire. Ce Fonds est abondé par les entreprises bénéficiaires des cautions et par leurs organisations professionnelles.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La réglementation impose à l’entreprise de constituer 100% du montant de ses garanties sur cinq ans, par tranche de 20% chaque année.

Le mécanisme prévu est le suivant : l’entreprise ne versera au Fonds de garantie, en moyenne, que 12% du montant de ses garanties (10% = souscription au Fonds + 2% = souscription au capital de Sofitech.). Cette moyenne correspond à une fourchette allant de 7 à 17% (capital compris), en fonction de l’analyse financière de l’entreprise réalisée par Sofitech.

Cela repose donc sur un fort effet de levier par exemple avec 10 000€ souscrits au Fonds, Sofitech cautionne 100 00€. Cet effet de levier d’une moyenne de 10 est permis par la mutualisation du Fonds de garantie.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible, l’entreprise doit être adhérente d’un syndicat ayant souscrit au Fonds et avoir une cotation Banque de France au minimum égale à 5+.

Dès lors qu’elle remplit ces conditions, l’entreprise peut constituer un dossier, qui passera devant le comité d’engagement Sofitech. Ce comité s’appuie notamment sur l’avis exprimé par les représentants de la profession. A réception du dossier complet, vous recevrez la réponse sous dix jours.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de garantie sont à faire auprès de Sofitech.