Présentation

Obtenir une garantie financière pour la remise en état d’un site de carrières ou d'un site de stockage de déchets non dangereux après exploitation, prévue par la réglementation sur la protection de l’environnement.

Montant de l'aide

Fixé dans l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d'une carrière ou d'un site de stockage de déchets non dangereux, après actualisation éventuelle.

Modalités

Garantie financière (caution ou GAPD).

Durée

Les cautions ou GAPD sont délivrées pour une durée maximum de 5 ans (renouvelable).

Conditions financières

  • Commission de risque calculée sur l’encours
  • Intérêts calculés sur l’encours
  • Frais de dossier.

Sûretés

Déterminées au cas par cas :

  • Nantissement du fonds de commerce étendu aux droits de fortage
  • Cession de sommes d'argent à titre de garantie
  • Caution ou garanties de personnes morales ou physique.

Partenariat financier

Partage éventuel en risque de la (des) banque(s) à hauteur de 30 % minimum.