Assurance Change Contrat

Bénéficiaire éligible :​

Entreprise française, quels que soient la taille et le secteur d’activité (hors négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit)​

Avantages de l’assurance change contrat

• Avant la signature, permet de coter la proposition commerciale dans une autre devise que l’euro afin de faciliter la conclusion du contrat​
• Permet de figer le cours de conversion pour stabiliser les recettes ​
• Possibilité d’avoir une souplesse de gestion en cas de report ou d’anticipation des échéances de paiement 

Contrat commercial éligible :​

• Contrat d’exportation en devise, comportant une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)​
• Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export ​

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Devises éligibles : ​

Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.​

• L’assurance est irrévocable dès la fixation du cours garanti​
• Il n’y a pas de minimum de montant requis ​
• Le cours à terme garanti est déterminé à partir : ​
  
  • du cours au comptant de la devise, le jour de la mise en place de la garantie​
  • de la durée nécessaire à l’obtention de la mise en vigueur du contrat commercial ​
  • de l’échéancier des paiements​
• L’indemnisation à 100 % est réalisée aux échéances de paiement, en cas de perte de change constatée par rapport au cours garanti ​

Prime :

• Taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti ​
• Facturée en euro et payable en totalité, dès la fixation du cours garanti ; non restituable ​
• Minimum de prime : 150€​

Exemple d’application de la prime :​

Pour un contrat conclu et entré en vigueur en dollar américain , le taux de prime pour un montant de 1 million d’euros est de 0,44 %, soit une prime de 4 400 €.​

Simulation

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Souscription

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