Présentation

Prise en charge partielle des coûts des études préalables aux investissements.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Montant de l'aide

Le montant de l’aide aux études de faisabilité peut atteindre 50 % du montant du coût total de ces études, et ce dans la limite de deux millions (2.000.000) de francs CFP.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles.


Précisions

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.

Le demandeur doit démontrer que le soutien de la province Sud est indispensable à la réalisation de son projet.

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.


Type d'opérations

Études préalables aux investissements classées selon les trois catégories suivantes :

I – Les études pré-opérationnelles dont l’objet vise à établir la faisabilité économique, financière ou juridique d’un projet. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études de marchés.
- les études financières.
- les études juridiques.

II – Les études techniques qui sont nécessaires à la conception et à l’implantation du projet d’investissement. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études topographiques et architecturales.
- les études urbanistiques.
- les études de production.
- les études organisationnelles.

III – Les études réglementaires qui sont imposées par la législation ou la réglementation. Elles peuvent comprendre notamment :
- les études et notices d’impact.
- les déclarations ou autorisations délivrées dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
- les diagnostics sécurité - incendie et sécurité - électricité requis pour les établissements recevant du public.
- les études d’accessibilité aux publics.

Ne sont pas prises en compte les études de faisabilité réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.