A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour bénéficier de la subvention transport, les 3 critères cumulatifs suivants doivent être remplis :
- la nature des produits transportés : il doit s’agir de livres neufs, assujettis à la Loi Lang,
- l'expéditeur : il doit s’agir d’un Editeur/Distributeur français, dont l’édition/distribution de livres est une activité principale et régulière,
- le destinataire : libraire ou grossiste immatriculé en tant que tel (codes SIREN et APE ou équivalents à l’étranger), et organisé en entreprise à but lucratif.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Seuls les livres neufs peuvent bénéficier de cette aide au transport.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les produits suivants en sont exclus :
- les livres d‘occasion,
- les autres produits connexes à l’édition, qui peuvent tout à fait, par ailleurs, être joints aux groupages,
- les expéditions de livres d’un éditeur non français,
- les livres produits par un non professionnel, par exemple un ouvrage réalisé à titre exceptionnel par une entreprise ou une organisation dont l’objet social n’a rien à voir avec l’édition,
- les expéditions d’un éditeur à sa filiale ou à sa succursale à l’étranger, dont l’activité de diffusion/distribution locale serait limitée aux seuls titres de sa maison mère,
- les expéditions à une association à but non lucratif, à une bibliothèque, à un organisme public dans le cadre d’un marché.
Les envois destinés aux établissements scolaires, bibliothèques, établissements publics, entités non commerciales, ainsi que les envois promotionnels (spécimens, dons d'ouvrage) ne sont pas éligibles aux subventions.
